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Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois.

Par Thomas MANHES le 11/06/2020

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les larges effets d’une prescription spéciale : ici, conditionner la mise en œuvre d’un projet sous réserve de la production, avant démarrage des travaux, d’un acte de servitude. Surtout, il confirme qu’une prescription ... Lire la suite >

Urbanisme : ceci n’est pas une zone U

Par Thomas MANHES le 08/06/2020 - 6 commentaires

Si l’image d’illustration peut paraître excessive (#René Magritte), force est d’admettre que le Conseil d’État opère une approche rénovée de la notion de zone agricole qui a de quoi laisser songeur. Ainsi, par une décision du 3 juin 2020, il est jugé : après avoir relevé ... Lire la suite >

Covid-19 : en avant la petite reine !

Par Thomas MANHES le 06/05/2020

Par une ordonnance rendue le 30 avril 2020, et après avoir traité la question du port du masque, le Conseil d’État statuant en référé a invité le Gouvernement à clarifier sa position s’agissant de l’utilisation du vélo pendant la période de confinement. Ce faisant, compte tenu ... Lire la suite >

Urbanisme : extension du domaine de l'urbanisation littorale

Par Thomas MANHES le 17/04/2020

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’État indique que l’extension d'une construction existante ne s'interprète pas comme une extension de l'urbanisation au sens de la loi littorale. Après un truculent feuilleton judiciaire, désavouant la Cour administrative d'appel de Nantes, il est ... Lire la suite >

Covid19 : bas les masques !

Par Thomas MANHES le 11/04/2020

Par une ordonnance rendue le 6 avril 2020, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’arrêté municipal du Mairie de Sceaux obligeant le port du masque pour les personnes âgées de plus de 10 ans. L’ordonnance, très motivée, précise pour sa partie pertinente : « par la seule ... Lire la suite >

Procédure administrative : Czabaj a choisi son camp (spoil : celui de l'administration)

Par Thomas MANHES le 27/02/2020

Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour le juge de rejeter par voie d’ordonnance la requête ayant néanmoins fait l’objet d’un débat contradictoire, au motif qu’elle est tardive au sens de la jurisprudence Czabaj. L’on sait que depuis une ... Lire la suite >

Propriété intellectuelle vs. marché public : le juge judiciaire de nouveau couronné

Par Thomas MANHES le 27/02/2020

Par une décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des Conflits consacre à nouveau le juge judiciaire pour trancher les litiges de contrefaçon en lien avec la commande publique. Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat avait déjà rappelé l’arbitrage opéré entre l’article ... Lire la suite >

Domanialité privée : extension du domaine du bureau

Par Thomas MANHES le 30/01/2020

Par une décision du 20 janvier 2020, le Conseil d’État admet une conception élargie de la notion de bien immobilier à usage de bureaux, relevant du domaine privé des personnes publiques par application de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques. ... Lire la suite >

Réchauffement climatique : le Conseil d’État refroidit les concessionnaires miniers

Par Thomas MANHES le 21/01/2020

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat confirme qu’il convient de tenir compte de « l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique » pour justifier les limitations apportées à une autorisation, ici des concessions de mines ... Lire la suite >

Fonction publique : la vie de stagiaire toujours aussi instable !

Par Thomas MANHES le 30/12/2019

Par un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle le parcours incertain des stagiaires des trois fonctions publiques. Point de titularisation implicite ni d’obligation de motiver les décisions relatives au stage. Après avoir visé le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ainsi que le décret ... Lire la suite >